Conditions Générales de Vente

1. Le fournisseur du service

SettleMeNow est un service en ligne (SaaS) fourni par Francesco Pintus, personne physique, joignable à l'adresse info@settlemenow.com. Dans le présent texte, « nous » ou « le fournisseur » désignent Francesco Pintus en tant qu'exploitant du service SettleMeNow.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte, en achetant un plan ou en utilisant SettleMeNow de quelque manière que ce soit, vous acceptez pleinement les présentes Conditions Générales et notre Politique de Confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, nous vous demandons de ne pas utiliser le service.

3. Description du service

SettleMeNow est une plateforme qui permet aux organisations à but non lucratif et aux petites entreprises de collecter, gérer et approuver des demandes de paiement à des fournisseurs et des remboursements de frais pour les employés et bénévoles, via un espace de travail dédié.

4. Compte et espace de travail

L'achat d'un plan crée un espace de travail dédié et un utilisateur administrateur. L'administrateur peut créer d'autres utilisateurs avec des rôles différents (approbateur, payeur, observateur), chacun disposant d'autorisations spécifiques au sein de l'espace de travail. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de tous les utilisateurs que vous créez ou invitez, ainsi que de toute activité réalisée via votre espace de travail.

5. Plans, tarifs et paiement

Les paiements des abonnements sont gérés via Stripe Managed Payments. Dans ce cadre, Stripe agit en tant que vendeur officiel (merchant of record) : Stripe se charge directement de la facturation, de l'application de la TVA/taxes locales, et émet la documentation fiscale correspondante pour l'achat de l'abonnement. Le prix affiché lors de l'achat est le montant effectivement facturé, sous réserve des taxes appliquées automatiquement par Stripe selon votre pays.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de la période choisie, sauf résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le panneau de gestion (Customer Portal Stripe) : la résiliation prendra effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période restante. À la fin de la période, l'espace de travail passe en statut suspendu et ses données sont traitées conformément à l'article 8.

7. Utilisation autorisée

En utilisant SettleMeNow, vous vous engagez à ne pas :

• Télécharger des documents ou informations faux, frauduleux ou liés à des activités illégales ;
• Utiliser le service à des fins de blanchiment d'argent, de fraude ou de violation des réglementations fiscales ;
• Télécharger des contenus offensants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris les droits d'auteur) ;
• Tenter d'accéder à des espaces de travail ou données d'autres clients sans autorisation ;
• Utiliser le service d'une manière qui compromette sa sécurité ou sa disponibilité pour d'autres utilisateurs.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer les espaces de travail qui enfreignent ces conditions, en vous en informant par email lorsque cela est raisonnablement possible.

8. Données téléchargées et leur conservation

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données saisies dans votre espace de travail (y compris IBAN, montants, données des demandeurs) et de la licéité de leur traitement vis-à-vis de vos fournisseurs, employés et bénévoles. À la fermeture d'un espace de travail (résiliation volontaire ou non-renouvellement), toutes les données et documents associés sont définitivement supprimés dans un délai de 90 jours. Si vous souhaitez exporter vos données avant la fermeture, contactez-nous à l'adresse indiquée à l'article 1.

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et fonctionnel, mais nous ne garantissons pas une absence totale d'interruptions, de dysfonctionnements ou de temps d'arrêt pour maintenance. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'interruptions de service dues à des causes échappant à notre contrôle raisonnable (par ex. pannes de l'hébergeur, de Stripe, ou problèmes de connectivité réseau).

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, SettleMeNow est fourni « tel quel ». Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, de la perte de données, de la perte de profits ou de l'interruption d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

11. Modifications du service et des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions ou modifier les fonctionnalités du service au fil du temps. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable par email ou via une notification sur la plateforme. L'utilisation continue du service après cet avis vaut acceptation des modifications.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Pour tout litige relatif au service, si vous êtes un consommateur, le tribunal de votre lieu de résidence sera compétent lorsque la loi applicable l'impose de manière impérative ; dans tous les autres cas, le tribunal italien compétent sera déterminé selon les règles de droit ordinaires.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, écrivez-nous à info@settlemenow.com.